1/ CARACTERISTIQUES
Accordé sans condition de ressources, sous réserve que le logement
existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à
titre de résidence principale, l’éco prêt à taux zéro est un
prêt destiné à financer des travaux d’économie d’énergie réalisés
par des professionnels. Un seul éco-prêt à taux zéro peut être
accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros,
fractionnable. Il est consenti sans intérêt sur une durée de
10 ans maximum, mais pouvant être étendue jusqu’à 15 ans par
la banque pour alléger vos charges de remboursement. Vous pouvez
aussi demander de le réduire à 3 ans.
2/ QUI
PEUT EN BENEFICIER ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes :
*propriétaire occupant de votre résidence principale
*propriétaire bailleur, personne physique, d’un logement loué
ou que vous vous engagez à donner en location à raison des travaux
que vous y réalisez ;
*copropriétaire, pour votre quote-part des travaux entrepris
sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives
à usage commun de la copropriété dans laquelle vous possédez
votre habitation principale ou des logements que vous donnez
ou vous engager à donner en location ;
*une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés dont
au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elle
met l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la
disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elle
le donne en location ou s’engage à le donner en location ;
* une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés
dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires,
pour sa quote-part des travaux entrepris sur les parties et
équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun
de la copropriété dans laquelle elle possède un logement qu’elle
met gratuitement à la disposition de l’un de ses associés personne
physique, donne en location ou s’engage à donner en location.
*Les logements (ou copropriétés) concernés doivent avoir été
achevés avant le 1er janvier 1990 et être occupés à titre de
résidence principale. En tant que locataire, Vous ne pouvez
pas bénéficier d’un éco-ptz, même si vous prenez en charge tout
ou partie des travaux
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3/ FINANCER
QUELS TRAVAUX ?
L’éco-prêt ne peut financer que certains types de travaux (avec
des caractéristiques techniques précises) dont la liste précise
est définie par décret, il peut financer aussi les frais d’étude
et de maîtrise d’ouvrage, ainsi que les travaux induits indissociables.
Il peut s’agir d’un “bouquet “ de travaux cohérents comprenant
au moins deux éléments Parmi les suivants :
*travaux d’isolation thermique performants des toitures
*travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur
l’extérieur
*travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées
et portes donnant sur l’extérieur
* travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de
systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes
de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau
chaude sanitaire performants
*Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une
source d’énergie renouvelable * travaux d’installation d’équipements
de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie
renouvelable *travaux permettant d’atteindre une performance énergétique
globale minimale du logement ;
*travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif
par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
4/COMMENT
PROCEDER ?
Vous devez faire remplir par l’entrepreneur un descriptif et un
devis détaillés des travaux envisagés, que vous fournirez à votre
banque à l’appui de votre demande d’éco-ptz. Elle examinera alors
votre dossier et sa décision dépendra, comme pour toute demande
de prêt, de votre endettement préalable, de votre capacité à rembourser
et le cas échéant des garanties que vous pourrez apporter. Vous
transmettrez, dans un délai de 2 ans à compter de la date d’octroi
du prêt, tous les éléments (formulaires de factures justifiant
que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au
descriptif et au devis détaillés, ainsi que la preuve que votre
logement a été affecté à votre résidence principale ou à celle
de votre locataire)
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